CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client et la photographe : Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI)
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: lecoeurdanslobjectif.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 Commande d’une séance
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou via l’onglet « contact » du site internet.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …), retourné et signé au photographe par envoi d’email, ou envoi postal.
A défaut de paiement de l’acompte et de réception du présent contrat dans les 10 jours suivant l’envoi du contrat, la réservation sera simplement annulée.
2.2 Carte cadeau
Les cartes cadeaux sont payables par chèques ou en espèces, à la commande. La date de validité de la carte sera notée lisiblement et directement sur celle-ci.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Passé le délai de validation, le client devra s’acquitter d’un supplément de 30 euros pour prolonger sa carte de 6 mois. (renouvelable seulement une fois)
Les cartes cadeaux sont envoyées dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués au-delà de 20km. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément (0.5€ du km)
Si un devis a été établi par Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) il sera valable 30 jours.
Un acompte de 20 € sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif (EI).
La photographe met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être décompté du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leurs enfants.
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Seules les photographies traitées par Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (4 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Dans les 4 semaines suivant la séance photo, le client recevra un email pour accéder à galerie privée, accessible par mot de passe. Le client pourra alors télécharger le nombre de photos retouchées selon la séance choisie. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client ni ne pourra être exigé par celui-ci.
Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages-photos, Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif (EI) décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) décline toute responsabilité due à cet effet.
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) peut vous proposer des tirages photos via le site internet support de votre galerie, et vous assure une qualité optimale et professionnelle. Le client devra communiquer avec le site pour tout problème.
ARTICLE 9 : DUREE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un problème technique, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes etc, Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
La photographe s’engage à faire son possible pour proposer une autre date aux clients. Le remboursement de la séance sera également possible si le client préfère cette option.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, panne technique…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, sans pouvoir réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de – Le Cœur dans l’Objectif – (EI). Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privés uniquement sauf accord préalable.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux photos de Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif (EI).
ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique et spécifié dans le contrat, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos de Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif (EI) :
• Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe.
• Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales,
• Sites et galeries web perso de la photographe.
• Réseaux sociaux de Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif (EI).
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire de Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur Laëtitia Roppolo, Le Cœur dans l’Objectif (EI) et le site internet de la photographe (www.lecoeurdanslobjectif.com) ou sa page Facebook (www.facebook.com/lecoeurdanslobjectiflaetiphotographie) et instagram (www.instagram.com/lecoeurdanslobjectif/?hl=fr)
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Laëtitia Roppolo – Le Cœur dans l’Objectif – (EI) s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CI-DESSUS.
